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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-18
- Code de la santé publique
Art. L6145-5