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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Données brutes

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L330-1, Art. L613-20-4, Art. L613-20-5, Art. L621-8-3, Sct. Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision, Art. L632-6-1, Art. L633-1, Art. L633-9, Art. L633-14