Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/01/2013 au 09/09/2017 (Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation)

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
― « UE-toutes activités professionnelles » ;
― « UE-toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE-séjour permanent ― toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.