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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2013 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2013 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.