Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles)


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.