Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES |
QUOTE-PART (EN %) |
Maladie, maternité, invalidité et décès |
46,0 |
Famille |
19,5 |
Vieillesse |
34,5 |