Article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.