Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.