Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5