Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.