Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.