Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »)


Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :
― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;
― les responsables régionaux de formation ;
― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.