Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/01/2013 (Arrêté du 9 janvier 2013 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges)

Il est créé, auprès du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement public.