Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 1970

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 22 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 22 septembre 2004