Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées)
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.