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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :

1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.


2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.

Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.

3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.

4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité.
Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.