Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.