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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2010
Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D