Article L5333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/01/2013 au 01/01/2016 (Code général des collectivités territoriales)

Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale.