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Article L302-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L302-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.