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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-13