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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L642-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L642-12