Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-13-1