Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
, Art. R*273 B-1