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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire)


Un compte rendu de surexpertise est transmis à l'autorité du service de santé des armées ayant mandaté le surexpert.
A l'issue de la surexpertise médicale, l'intéressé est informé de son résultat par l'autorité saisie.