Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense)
Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande. Les services intéressés du ministère de la défense provoquent le remboursement de ces sommes par la procédure du rétablissement de crédits, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les crédits afférents sont rétablis au programme budgétaire du ministère de la défense qui a supporté la demande.