Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense)
La responsabilité de l'Etat encourue du fait ou à l'occasion des transports aériens par moyens militaires des passagers autres que les agents de l'Etat en service, de leurs bagages ou de leur fret est engagée dans les conditions et limites prévues à l'article L. 6421-4 du code des transports.