Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II