Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R221-8