Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 278 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2014
au
01/09/2026
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 278 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2014
au
01/09/2026
(Code général des impôts)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.