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Article 125 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 125 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.