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Article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :


1° à 4° (Dispositions périmées) ;


4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;


5° (Disposition périmée).