Articles

Article 146 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 146 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.