Article 131 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
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Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.