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Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.