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Article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.