Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :
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FOYER |
POURCENTAGE |
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Personne seule sans personne à charge |
2,83 |
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Couple sans personne à charge |
3,15 |
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Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - par personne à charge supplémentaire |
2,70 2,38 2,01 1,85 -0,06 |
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
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FOYER |
MONTANT |
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Personne seule sans personne à charge |
253,58 € |
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Couple sans personne à charge |
310,38 € |
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Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - par personne à charge supplémentaire |
349,26 € 50,83 € |
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.