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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale)

Les candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président doivent :

a) Etre volontaires ;

b) Etre affectés au sein de la formation considérée ;

c) Etre en position d'activité ;

d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

e) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense.

Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président.