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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.