Après achèvement des travaux, la demande de paiement présentée par l'autorité organisatrice est accompagnée, qu'il s'agisse du solde ou d'un paiement unique, des marchés conclus ou de l'état des travaux mentionnés à l'article 16 s'ils n'ont pas encore été fournis ainsi que d'un état d'achèvement des travaux, précisant le montant de la dépense réelle et les éventuels autres financements du projet, cosigné par le maître d'œuvre lorsque celui-ci constitue une personne juridique distincte et visé par le comptable public assignataire.