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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.