Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :
| FOYER |
ZONE 1 |
ZONE 2 |
ZONE 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule sans personne à charge |
309,47 € |
271,49 € |
254,69 € |
| Couple sans personne à charge |
372,95 € |
332,83 € |
308,91 € |
| Personne seule ou couple ayant : ― une personne à charge
― deux personnes à charge ― trois personnes à charge ― quatre personnes à charge ― cinq personnes à charge ― par personne à charge supplémentaire |
401,01 € 412,22 € 423,81 € 435,18 € 444,40 € 38,70 € |
360,30 € 372,78 € 385,63 € 398,29 € 426,49 € 37,08 € |
336,79 € 350,71 € 364,84 € 378,74 € 406,96 € 35,28 € |