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Article R1123-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2013
au
22/03/2021
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1123-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2013
au
22/03/2021
(Code de la santé publique)
L'agent comptable du comité de protection des personnes est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.