Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1123-19-1, Art. R1123-19-2, Art. R1123-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1123-19