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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Les membres du Conseil national de l'information statistique, du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.


Sous réserve de l'accord du président concerné, toute personne convoquée aux réunions du Conseil national de l'information statistique, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour assister aux séances ou manifestations organisées par ceux-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.