Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/01/2013 au 11/12/2022 (Arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid)

Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.