LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
1° La nomination en qualité de stagiaire ;
2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
4° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
5° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité.
i) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
6° La décision de :
a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé ;
b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;
d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est en raison de sa profession astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;
e) Mise en congé parental ;
7° La décision de détachement par nécessité de service ;
8° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement ;
9° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires ;
10° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
11° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation ;
12° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'acceptation ou le refus de la démission ;
b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.