{ "article": { "LEGIARTI000026932637": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D21", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2016-10-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000026932637", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/26/LEGIARTI000026932637.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.

Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013.

Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
\nLa date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013.

Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014.

Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.

Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.

Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.

Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.

Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.

Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016.

Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.

Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.

Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.

Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.

Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.

Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017.

Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017.

26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.

Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.

Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.

Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.

Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018.

Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.

Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.

Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019.

Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019.

Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019.

Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000026929682", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-39\n du 10 janvier 2013 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026929248", "@nortexte": "BUDE1239221D", "@numtexte": "2013-39", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000026982479", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979180", "@nortexte": "BUDE1239276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028968511", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028968036", "@nortexte": "FCPE1409883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029420036", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029419656", "@nortexte": "FCPE1418930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000029420045", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029419647", "@nortexte": "FCPE1418918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000039431199", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649811", "@nortexte": "FCPE1508754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031240740", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031239732", "@nortexte": "FCPE1521238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031825473", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689553", "@nortexte": "FCPE1529042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032610488", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587168", "@nortexte": "FCPE1610298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000033887844", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 août 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033041912", "@nortexte": "FCPE1619143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000033074520", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 août 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033070655", "@nortexte": "FCPE1620231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000039431181", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033131490", "@nortexte": "ECFE1620238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000039431151", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033623328", "@nortexte": "ECFE1635677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000039431061", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033927606", "@nortexte": "ECFE1638572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000039431025", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 avril 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492548", "@nortexte": "ECFE1710560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000039431001", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035489570", "@nortexte": "CPAE1723511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000035923375", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920569", "@nortexte": "CPAE1726629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039430992", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162700", "@nortexte": "CPAE1732214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036514971", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299997", "@nortexte": "CPAE1732694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000039430912", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944611", "@nortexte": "CPAE1812372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039430899", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283137", "@nortexte": "CPAE1816911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000039430866", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037414461", "@nortexte": "CPAE1821636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000038156363", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037641508", "@nortexte": "CPAE1828846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000039430854", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038006964", "@nortexte": "CPAE1832713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038508753", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038506120", "@nortexte": "CPAE1910645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000039430838", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038925803", "@nortexte": "CPAE1914977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039431248", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429227", "@nortexte": "CPAE1931344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000039431223", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429236", "@nortexte": "CPAE1931335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000039458591", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456063", "@nortexte": "CPAE1931653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039641480", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638150", "@nortexte": "CPAE1931672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000041452143", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701123", "@nortexte": "CPAE1931658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041767953", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041762604", "@nortexte": "CPAE2005365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041895449", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 mai 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041894156", "@nortexte": "CPAE2009845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000041954066", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041950396", "@nortexte": "CPAE2012025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042454750", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042452310", "@nortexte": "ECOE2026016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042586659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577396", "@nortexte": "CCPE2029904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000042586669", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042577405", "@nortexte": "CCPE2029989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006070955", "#text": "Décret n°66-810 du 28 octobre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070955", "@numtexte": "66-810", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-10-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006148876", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.", "@debut": "1979-01-30" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006134989", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.", "@debut": "1964-12-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006115637", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.", "@debut": "1952-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006086063", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1952-07-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070302", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retraite", "@debut": "1952-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070302", "@c_titre_court": "Code des pensions civiles et militaires de retraite" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006362573", "@fin": "2004-01-01", "@num": "D21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1979-01-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006362574", "@fin": "2016-10-01", "@num": "D21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026932637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "D21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-10-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :

\n
\n

1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;

\n
\n

2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.

\n
" } }, "LEGIARTI000026929682": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000026929682", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/96/LEGIARTI000026929682.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000026932640", "@num": "D1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026932860", "@num": "D20", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026932637", "@num": "D21", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026929248", "@nor": "BUDE1239221D", "@num": "2013-39", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026929248", "@c_titre_court": "Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires", "@debut": "2013-01-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026929676", "@c_titre_court": "Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie et des finances Budget", "@date_publi": "2013-01-12", "@date_signature": "2013-01-10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026929682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026929254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
\n Art. D1, Art. D20, Art. D21\n
\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000026929682", "cible": false, "cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "id": "LEGIARTI000026932637", "typelien": "MODIFIE" } ], "texte_version": { "LEGITEXT000006070955": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006450756", "@num": "11", "#text": "Loi 64-1339 1964-12-26 art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875638", "@numtexte": "64-1339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024106587", "@num": "D1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026932640", "@num": "D1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024282392", "@num": "D13", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842081", "@num": "D2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842088", "@num": "D20", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026932860", "@num": "D20", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026932637", "@num": "D21", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024106591", "@num": "D21-1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037549290", "@num": "D21-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024106598", "@num": "D21-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039223169", "@num": "D21-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039392450", "@num": "D21-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045351308", "@num": "D24", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026495", "@num": "D38", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735929", "@num": "D38", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026498", "@num": "D46", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044523278", "@num": "D46", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049064677", "@num": "D5", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026491", "@num": "D58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735925", "@num": "D58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362530", "@num": "D1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362531", "@num": "D1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362546", "@num": "D10", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362547", "@num": "D11", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362548", "@num": "D12", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362549", "@num": "D12", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362550", "@num": "D13", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362551", "@num": "D14", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362552", "@num": "D15", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362553", "@num": "D15", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362555", "@num": "D16", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362556", "@num": "D16", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362557", "@num": "D17", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362558", "@num": "D18", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362559", "@num": "D19", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362559", "@num": "D19", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362560", "@num": "D19", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362561", "@num": "D19-1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362562", "@num": "D19-1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362563", "@num": "D19-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362564", "@num": "D19-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362565", "@num": "D19-3", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362566", "@num": "D19-3", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362567", "@num": "D19-4", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362568", "@num": "D19-5", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362569", "@num": "D19-5", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362570", "@num": "D19-5", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362571", "@num": "D19-6", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362534", "@num": "D2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362535", "@num": "D2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362572", "@num": "D20", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362573", "@num": "D21", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362573", "@num": "D21", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362574", "@num": "D21", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362575", "@num": "D21-1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362576", "@num": "D21-2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362577", "@num": "D22", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362578", "@num": "D22", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362579", "@num": "D22-1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362580", "@num": "D23", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362581", "@num": "D23", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362582", "@num": "D24", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362582", "@num": "D24", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362583", "@num": "D24", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362584", "@num": "D25", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362585", "@num": "D25", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362586", "@num": "D26", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362587", "@num": "D26", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362588", "@num": "D27", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362588", "@num": "D27", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362590", "@num": "D28", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362591", "@num": "D29", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362536", "@num": "D3", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362537", "@num": "D3", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362592", "@num": "D30", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362593", "@num": "D30", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362594", "@num": "D31", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362595", "@num": "D32", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362596", "@num": "D32", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362597", "@num": "D33", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362598", "@num": "D34", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362599", "@num": "D35", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362600", "@num": "D36", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362602", "@num": "D37", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362603", "@num": "D38", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362604", "@num": "D39", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362605", "@num": "D39", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362538", "@num": "D4", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362538", "@num": "D4", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362539", "@num": "D4", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362608", "@num": "D40", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362609", "@num": "D41", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362610", "@num": "D42", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362611", "@num": "D43", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362612", "@num": "D43", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362613", "@num": "D44", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362614", "@num": "D45", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362615", "@num": "D46", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362616", "@num": "D47", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362617", "@num": "D47", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362619", "@num": "D48", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362620", "@num": "D49", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362540", "@num": "D5", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362621", "@num": "D50", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362622", "@num": "D51", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362623", "@num": "D52", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362624", "@num": "D53", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362625", "@num": "D53", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362626", "@num": "D54", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362627", "@num": "D54", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362628", "@num": "D55", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362629", "@num": "D56", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362631", "@num": "D57", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362632", "@num": "D58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362633", "@num": "D58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362634", "@num": "D58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362635", "@num": "D59", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362541", "@num": "D6", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362636", "@num": "D60", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362637", "@num": "D61", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362639", "@num": "D62", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362640", "@num": "D63", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362641", "@num": "D64", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362642", "@num": "D65", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362643", "@num": "D66", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362644", "@num": "D67", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362645", "@num": "D68", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362646", "@num": "D69", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362542", "@num": "D7", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362648", "@num": "D70", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362649", "@num": "D71", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362650", "@num": "D72", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362651", "@num": "D73", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362652", "@num": "D74", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362653", "@num": "D75", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362654", "@num": "D76", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362655", "@num": "D77", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362656", "@num": "D78", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362544", "@num": "D8", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362545", "@num": "D9", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070955", "#text": "Décret n°66-810 du 28 octobre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070955", "@numtexte": "66-810", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457145", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070955", "@numtexte": "66-810", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457146", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070955", "@numtexte": "66-810", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-10-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°66-810 du 28 octobre 1966", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)", "DATE_DEBUT": "1966-11-03" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "LEGITEXT000006070955", "NUM": "66-810", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1966-10-28", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1966-11-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006070955", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070955.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFHMC" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des armées et du secrétaire d'Etat au budget,
\n
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;
\n
Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;
\n
Vu la Constitution, et notamment l'article 21,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "GEORGES POMPIDOU Par le Premier ministre :
\n Le ministre de l'économie et des finances,
\n MICHEL DEBRE
\n Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
\n LOUIS JOXE
\n Le ministre des armées,
\n PIERRE MESSMER
\n Le secrétaire d'Etat au budget,
\n ROBERT BOULIN
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "LEGITEXT000006070955", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "id": "LEGIARTI000026932637", "typelien": "CODIFICATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000026932637", "liens_entrants": true }

Article D21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2016 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)