Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5