Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011
Art. 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D21-1, Art. D21-2, Art. D27